La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d’informer le professionnel de la conclusion de leur transaction.
Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle ainsi le droit à indemnisation de l’agent immobilier privé de sa commission.